Conditions générales de vente
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
GUERARD PARTNERS : Ces termes désignent la société GUERARD PARTNERS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 513468868, offrant la réalisation de prestations de services, dénommées les PRESTATIONS.
CLIENT : Ce terme désigne le cocontractant, professionnel intervenant dans le cadre de son activité, ayant fait appel aux prestations de GUERARD PARTNERS.
COMMANDE : Ce terme désigne toute COMMANDE de PRESTATIONS effectuée auprès de GUERARD PARTNERS.
LES PRESTATIONS : Ce terme désigne l’ensemble des formations commercialisées par GUERARD PARTNERS disponibles à la COMMANDE. Chaque Prestation fait l’objet d’une description détaillée dans une plaquette commerciale adressée au client par courrier électronique. Ce document présente notamment le détail des Prestations proposées (programme de la formation ou de l’accompagnement proposé, type de contenus numériques fournis tels que conférences, ateliers, formations vidéo et audio, séances de formation ou de coaching individuels ou en groupe, accès aux différents forums en ligne, etc..)
ARTICLE 2 : OBJET
GUÉRARD PARTNERS est une société spécialisée notamment dans la stratégie commerciale, le conseil en communication personnelle, professionnelle et d’organisation d’entreprise.
Les présentes conditions générales de prestations ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles GUERARD PARTNERS propose la commercialisation à distance de PRESTATIONS.
En conséquence, toute COMMANDE passée à distance par le CLIENT emporte son acceptation sans réserve et son adhésion préalable, pleine et entière, aux présentes conditions générales de prestations qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par GUERARD PARTNERS.
LE CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations préalablement à sa Commande. Les présentes conditions générales de prestations tiennent lieu de contrat entre les parties
GUERARD PARTNERS se réserve la possibilité de modifier unilatéralement les présentes conditions générales de prestations.
ARTICLE 3 : COMMANDE
Le détail du programme des PRESTATIONS annoncé sur les plaquettes de GUERARD PARTNERS est purement informatif et pourra faire l’objet de modification unilatérale par GUERARD PARTNERS.
Conformément aux dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, la Commande sera valablement conclue de manière électronique. Ainsi, un exemplaire des présentes ainsi qu’un bon de Commande ont été adressés à la demande expresse du Client sur son adresse électronique afin de lui fournir préalablement à toute signature l’ensemble des informations nécessaires à son engagement.
Par ailleurs, afin de conclure valablement ce contrat, le client devra suivre les étapes mises en œuvre par l’outil PANDADOC, logiciel de signature électronique conforme aux normes ESIGN et UETA. Chaque signature générera la création d’un certificat électronique correspondant à chaque contrat signé. Afin de signer, le Client devra disposer d’une connexion internet.
Afin de corriger toute erreur éventuellement commise, le Client disposera de la faculté de relire les présentes avant de le signer électroniquement. Enfin, les documents seront ensuite archivés électroniquement par GUÉRARD PARTNERS.
De plus, conformément à l’article L221-3 du Code de la Consommation, les dispositions applicables aux contrats à distance s’appliquent. Toutefois, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la Consommation, le Client dispose de la faculté de renoncer préalablement et expressément à son droit de rétractation s’agissant d’un contrat de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
GUÉRARD PARTNERS afin de fournir au Client un accès immédiat à son contenu numérique s’il le souhaite lui propose de cocher une case de renonciation expresse lors de la signature électronique du contrat. Cette renonciation fera l’objet d’un archivage numérique.
Une Commande est réputée passée à distance et les conditions générales de prestations acceptées dès lors que le Client a validé son paiement. La Commande ne sera considérée comme définitive qu’après paiement par le Client de l’intégralité du prix.
Toute Commande n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal ou pour laquelle le Client a renoncé à son droit de rétractation sera considérée comme définitive et ne pourra pas faire l’objet d’une annulation ou d’une modification pour quelque motif que ce soit.
Conformément aux dispositions de l’article L121-11 du code de la consommation, GUERARD PARTNERS se réserve le droit d’annuler ou de refuser d’honorer toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur de paiement ou pour tout autre motif légitime.
ARTICLE 4 : TARIFS
Les prix des Prestations sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Les prix sont à jour au moment de leur mise en ligne et sont susceptibles de modification unilatérale par GUERARD PARTNERS.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le règlement de la COMMANDE s’effectue à distance via une carte de paiement (carte bleue, Visa, Mastercard ou American Express) ou par virement bancaire.
GUERARD PARTNERS se réserve le droit de suspendre toute gestion de COMMANDE en cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l'internet.
LE CLIENT garantit à GUERARD PARTNERS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa COMMANDE. Toute utilisation frauduleuse de la carte bancaire ne pourra donner lieu à remboursement par GUERARD PARTNERS.
ARTICLE 6 : MODIFICATION D’UNE COMMANDE PAR GUERARD PARTNERS
GUÉRARD PARTNERS se réserve la possibilité de reporter une ou des Prestations planifiées par simple préavis dans les plus brefs délais.
Le report des Prestations par GUÉRARD PARTNERS peut intervenir pour divers motifs et notamment l’insuffisance du nombre de participants à une Formation de groupe, la survenance de problèmes techniques, l’indisponibilité insurmontable de l’un de ces collaborateurs et de manière générale tout autre empêchement rendant impossible ou peu efficace la réalisation des Prestations.
En cas de report, GUÉRARD PARTNERS s’engage à proposer une nouvelle offre au client reprenant les mêmes critères de prix, de qualité et de contenu des Prestations. Un complément de prix pourra lui être réclamé si la Prestation choisie en remplacement excède le prix de la Prestation initialement réservé. Le report des Prestations ne donne pas lieu au remboursement de toute somme versée par le Client.
GUÉRARD PARTNERS ne saurait être tenu pour responsable des pertes encourues par le Bénéficiaire suite à l’annulation ou au report de la Prestation.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DE GUERARD PARTNERS
Les obligations de GUÉRARD PARTNERS sont des obligations de moyens. GUÉRARD PARTNERS s’engage à exécuter la Prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.
GUÉRARD PARTNERS affectera à la réalisation de la Mission, des collaborateurs ou des prestataires sous-traitants ayant les compétences requises et conservera l'entière liberté d'organisation de ses Prestations.
ARTICLE 8 : OBLIGATION DES CLIENTS
La réalisation des Prestations par GUÉRARD PARTNERS est soumise à une participation active du Client pendant le déroulement des Prestations et ce dans les délais impartis.
Le Client autorise ainsi GUERARD PARTNERS à suivre le parcours du Client dans le suivi des différents contenus numériques afin de s’assurer de son assiduité et de sa participation active.
De plus, le Client s’interdit de contacter directement ou indirectement tout autre participant d’une Prestation. Le Client s’interdit également de publier ou télécharger ou transmettre tout message à caractère publicitaire ou promotionnel mais également tout message de nature discriminatoire, harcelante, menaçante, sexuelle, pornographique, raciste, sexiste, diffamatoire ou autrement offensante.
Dans une telle hypothèse, GUERARD PARTNERS disposera de la faculté de supprimer tout message ou post contraire à ces règles.
ARTICLE 9 : ACCES AUX CONTENUS NUMERIQUES
Une fois le contrat signé et le paiement effectué, le Client se voit fournir un identifiant consistant en son adresse mail afin d’obtenir un accès à la plateforme hébergeant les contenus numériques de GUÉRARD PARTNERS.
Lors de son premier accès, le Client devra modifier son mot de passe lui permettant d'accéder à son compte personnel.
Ces identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être modifiés qu'à la demande du Client ou à l'initiative de GUÉRARD PARTNERS.
Le Client est seul et entièrement responsable de l'utilisation des identifiants et mots de passe le concernant et s'engage à tout mettre en œuvre pour garder ces identifiants secrets et à ne pas les divulguer à quiconque sous quelque forme que ce soit et pour quelque motif que ce soit.
Le Client sera responsable de l'utilisation de ces identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par le biais de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non et garantit GUÉRARD PARTNERS contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, GUÉRARD PARTNERS n'ayant pas l'obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur la plateforme, elle n'est pas responsable en cas d'usurpation d'identité du Client. Si le Client a des raisons de penser qu'une personne utilise frauduleusement ses identifiants ou son compte, il doit en informer immédiatement GUÉRARD PARTNERS.
En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants, le Client est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser rapidement la procédure de modification de celui-ci.
Dans le cas où le Client aurait connaissance de l'accès d'une autre personne à son Compte Personnel, le Client en informera immédiatement GUÉRARD PARTNERS par e-mail à l'adresse [email protected].
Toute utilisation de la Plateforme qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux dispositions du présent contrat, justifiera que le Client se voit refuser, à tout moment, l'accès aux Services ou autres fonctionnalités de la plateforme et que son contrat soit résilié conformément aux dispositions ci-après.
De plus, GUÉRARD PARTNERS s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de ses différents contenus numériques conformément aux règles d'usages de l'internet.
Les contenus dès lors qu’ils sont mis en ligne sont hébergés sur la plateforme KAJABI et sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors contrôle de GUÉRARD PARTNERS et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans information préalable auprès des Clients.
GUÉRARD PARTNERS se réserve pour des raisons de maintenance, le droit de suspendre momentanément et sans préavis tout ou partie de l'accès aux contenus numériques, sans que l'indisponibilité en résultant n'ouvre droit à une quelconque indemnité au profit du Client.
En outre, compte tenu de la nature du réseau internet, le Client reconnaît et accepte que GUÉRARD PARTNERS ne puisse être tenu pour responsable de toutes interruptions ou altérations de l'accès aux contenus numériques, qui pourraient résulter du réseau lui-même, des moyens de connexion utilisés par le Participant, ou de toute autre cause extérieure à GUÉRARD PARTNERS.
Il est précisé que tous matériels et logiciels nécessaires à l'accès et à la consultation des contenus numériques restent exclusivement à la charge du Client.
Le Client utilise les services de GUÉRARD PARTNERS en l'état. Le Client déclare aussi accepter les caractéristiques et les limites de l'internet, et en particulier reconnaître que :
- Son utilisation de la plateforme KAJABI se fait à ses risques et périls ;
-
- « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- Tout téléchargement par le Client est fait sous sa responsabilité ;
- Le Client est seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou toute perte de données consécutif au téléchargement de ce matériel ou à la consultation de la plateforme KAJABI;
- Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d' éventuels virus circulant à travers la plateforme KAJABI et/ou les informations et contenus;
- Il est seul responsable de l'utilisation du contenu des contenus ayant un lien hypertexte avec le site, GUÉRARD PARTNERS déclinant toute responsabilité quant à ces contenus ; Toutefois, GUÉRARD PARTNERS procèdera au retrait desdits liens ou contenus publiés sur son site a posteriori, dans le cadre d’une notification du caractère illicite ou préjudiciable de ces liens ou contenus. GUÉRARD PARTNERS ne pourra en revanche supprimer des contenus publiés sur des sites autres que le sien.La plateforme KAJABI lui est accessible
ARTICLE 10 : DONNÉES PERSONNELLES
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations notamment la participation aux groupes privés, le suivi de la facturation et de la comptabilité, la communication aux partenaires commerciaux de GUÉRARD PARTNERS impliqués dans la réalisation des Prestations, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par GUÉRARD PARTNERS aux fins de réaliser des statistiques ou de mettre en œuvre des stratégies commerciales.
Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition à ses données personnelles en écrivant à l’adresse : [email protected], en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu des Prestations de GUÉRARD PARTNERS est une œuvre de l'esprit protégée par les articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Chacun des éléments qui le composent (tels que, notamment marques, logos, photographies, images, illustrations, textes, slogans, vidéo.) sont la propriété exclusive de GUÉRARD PARTNERS, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférent.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification, du contenu de la formation ou de l'un des quelconques éléments qui le composent sur quelque support que ce soit, et sous quelque forme que ce soit, à d'autres fins et notamment commerciales est expressément interdit.
Conformément aux dispositions des articles l713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, les marques citées dans le contenu numérique, et notamment la marque GUÉRARD PARTNERS, sont des marques déposées et donc protégées. Elles sont la propriété exclusive de GUÉRARD PARTNERS.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par GUÉRARD PARTNERS et utilisés pour la réalisation des Prestations.
GUÉRARD PARTNERS accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du contenu numérique fourni lors de la Formation.
ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de prestations ainsi que la commercialisation de prestations GUÉRARD PARTNERS sont soumises à l'application du droit français.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre GUÉRARD PARTNERS et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
